Attestation d'accueil

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

 

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen pour tout séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,

  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,

  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,

  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. A Laval, le demandeur doit se présenter personnellement au centre administratif municipal, service population état civil.

La demande est faite et signée sur place (formulaire Cerfa remis au guichet de la mairie).

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque,

  • titulaire d'un visa de circulation Shengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,

  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée.

  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,

  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

A savoir : le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire du logement (attestation de propriété ou bail locatif + dernière quittance de loyer),

  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),

  • un timbre fiscal d'un montant de 30 € par attestation (Trésor public ou bureau de tabac)

  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant ainsi que l'identité de la personne à qui la garde de l'enfant est temporairement confiée.

S'agissant de la personne hébergée, se munir de la photocopie de son passeport, avec son adresse actuelle précise.

 

Validation de la demande

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

Le Maire dispose d'un délai d'1 mois pour accepter ou refuser la demande.

La demande peut être refusée si l'hébergé ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, ou lorsque les ressources sont insuffisantes.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

En cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

 

Où se présenter ?

Centre administratif municipal

Service population, état civil

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

du Mardi au Vendredi de 8h à 17h30

Le samedi de 8h à 13h

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