Mariage, PACS, union libre, concubinage

 

Demande de célébration de mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents a son domicile.

Les réservations sont enregistrées au service état civil au plus tôt 12 mois avant la date de célébration.

Les dossiers de mariage doivent être déposés complets au moins 2 mois avant la célébration.

Après le mariage, chaque époux(se) a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.

Téléchargez le projet de mariage

Téléchargez le livret d'information sur le mariage

 

Après le mariage, si nécessaire, vous pouvez un acte de mariage en ligne :

Demande en ligne d'acte de mariage

 

Demande de Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Où s'adresser

Tribunal d'instance de la résidence commune des deux partenaires (prendre rendez-vous).

Pièces à fournir

Chaque partenaire doit en outre fournir :

- Dans tous les cas : justificatif d'identité, copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance datant de moins de trois mois ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété), une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires, une attestation sur l'honneur de résidence commune.

- En cas de divorce ou veuvage : fournir en plus le livret de famille sur lequel figure la mention de dissolution du mariage ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

 

Déclaration sur l'honneur d'union libre (Certificat de vie commune ou de concubinage)

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

La preuve de la vie commune peut être faite par tout moyen. Elle permet l'octroi de certains avantages sociaux auprès d'organismes (CAF, sécurité sociale...) tels que les droits à l'assurance maladie du concubin, le droit à un capital décès, le droit à rester dans le logement en cas de décès, la reconnaissance des dons faits au partenaire, la carte de transport familial, etc.

Pour obtenir la délivrance d'un certificat de vie commune ou de concubinage, les déclarant doivent se présenter au service état civil et résider à Laval.

Pièces à Fournir :

- une pièce d'identité pour chaque concubin

- un justificatif de domicile aux 2 noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse (quittance de loyer, facture de téléphone fixe...)

La présence des 2 concubins est impérative :

- ils attestent sur l'honneur vivre au domicile commun.

- l'agent légalise leur signature et leur remet le certificat immédiatement.

Pour justifier de plusieurs années de domicile commun, il convient d'apporter un justificatif de domicile par année.

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