Vente en liquidation

La vente en liquidation de stocks est soumise à déclaration préalable.

La vente en liquidation de stocks est autorisée dans les cas suivants :

- cessation définitive d'activité

- suspension saisonnière de l'activité

- changement d'activité

- modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :

    • travaux entraînant la fermeture temporaire du point de vente,

    • déménagement ou transfert du local ;

    • changement de la forme juridique de l'entreprise, etc.

      La déclaration préalable à la liquidation de stocks est à adresser à la Ville de Laval 2 mois avant la date de début de la liquidation.

    • Télécharger l'imprimé cerfa 14809*01 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22278
    • Contacter le service réglementation, gestionnaire des demandes : reglementation@laval.fr


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