Vente au déballage

La vente au déballage est définie par l’Article L310-2 du Code de Commerce :« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » Les ventes dans les hôtels, les galeries commerciales et véhicules (hors tournées habituelles de commerçants alimentaires) sont ainsi considérées comme ventes au déballage.

Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.

Que ce soit pour l'organisation d'une braderie, d'un vide-grenier, une déclaration préalable est obligatoire.

 

Pour déclarer une vente au déballage : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13939

La déclaration préalable (cerfa n° 13939*01 ) est à adresser à la Ville de Laval.

Contacter le service réglementation, gestionnaire des demandes : reglementation@laval.fr

 

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906

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