Débits de boisson

L'exploitation d'un débit de boissons et/ou d'un restaurant est encadrée par une réglementation spécifique et nécessite une déclaration préalable en mairie.

Pour tout savoir sur les licences, le permis d'exploitation, se rendre sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379


La déclaration administrative préalable en mairie doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;

  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;

  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

    Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Pour contacter le service réglementation, gestionnaire des demandes : reglementation@laval.fr


Les horaires de fermetures des établissements exploitant une licence sont fixés par arrêté préfectoral. : arrêté préfectoral ici

 

 

 

 

Consommation d'alcool sur la voie publique : arrêté municipal interdisant la consommation de boissons alcoolisées du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.


 

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