Taxe Locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation et ce, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...).

L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure qui s'est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports : la publicité, les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité), les pré enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité).

 

 

Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.

 

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle adressée à :
Ville de Laval – Service Finances – CS 71327 – 53013 LAVAL Cedex
ou par mail : tlpe@laval.fr

 

Elle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l'objet de déclarations complémentaires dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

En téléchargement :

- formulaire cerfa 15702 02

- notice n°52156 02

- délibération municipale du 26 juin 2017 sur la TLPE

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