Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche

L'ouverture des commerces de détail le dimanche est encadrée par la loi.

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces jusqu'à 12 dimanches par an. De 6 à 12 dimanches, l'avis (conforme) de l'organe délibérant de l'intercommunalité est obligatoire. La liste des dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par le changement. A Laval, les commerces peuvent ouvrir 5 dimanches par an.

 

À noter :

► Les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13h,

► un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit. 

 

 

 

 

Le conseil municipal a délibéré le 17 décembre 2018 sur les dates d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail le dimanche en 2019.

5 dates sont retenues : 

  • dimanche 13 janvier 2019 (1er dimanche qui suit l'ouverture des soldes d'hiver)
  • dimanche 30 juin 2019 (braderie)
  • dimanches 8, 15 et 22 décembre 2019 (festivités de fin d'année).

Délibération du conseil municipal

 

 

 

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