Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire a été mise en ligne mardi 24 mars en soirée.

Elle reprend les points du décret présenté par Edouard Philippe lundi 23 mars. Au programme : des restrictions pour les sorties dans son quartier, notamment pour l’activité physique, ainsi que pour les rendez-vous médicaux. Il faut également inscrire l’heure de son déplacement.

Désormais, les sorties sportives ou les promenades sont limitées à une heure quotidienne, dans « un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile ». Elles doivent être effectuées en solitaire ou uniquement « avec les personnes regroupées dans un même domicile », par exemple ses enfants. Pour les rendez-vous médicaux, le décret les limite aux urgences et « aux soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ». Les consultations pour des maladies chroniques sont également autorisées.

L’attestation comporte deux nouveaux motifs : la convocation judiciaire ou administrative, et la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Le décret du 23 mars a également interdit les marchés en plein air. Cette mesure s’applique à Laval dès ce mardi matin.


Par ailleurs, il faut inscrire sur le formulaire l’heure de sortie et ne pas oublier d’avoir sur soi des papiers d’identité.

Les restrictions

Est interdit tout déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Conditions de déplacement

Si on est amené à se déplacer, on doit sortir seul ou éventuellement avec ses propres enfants s’ils ne peuvent pas rester seuls à la maison. Les sorties avec animaux sont permises pour aller chez le vétérinaire et les promenades hygiéniques.

Sports

La pratique des sports collectifs est interdite.

En individuel, il est possible de faire du sport près de chez soi à la condition de conserver les distances de sécurité.

« Les sorties indispensables à l’équilibre des enfants, le sport et lactivité physique individuels dans les espaces ouverts, sont autorisés à proximité du domicile, dans le respect des gestes barrière et en évitant tout rassemblement.»

 

Qu’est-ce que la distance de sécurité ?

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. La distance d'un mètre est recommandée.

 

Justificatifs de déplacement ?

Il est demandé aux personnes appelées à se déplacer de présenter une ATTESTATION DE DEPLACEMENT DÉROGATOIRE à télécharger ou remplie sur papier libre. Cette attestation est à renouveler à chaque déplacement.

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Si vous ne disposez pas d’imprimante, il est possible de recopier l’attestation « sur papier libre » à partir de l’original. Vous devrez ensuite remplir cette attestation vous-mêmes et en être munis lors de votre déplacement. Il en faudra à une à chaque déplacement.

Il n’existe pas à ce jour d’attestation numérique, que vous pourriez prendre sur votre smartphone.

Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’employeur.

 

Quelles sanctions ?

Ces prescriptions seront contrôlées par les forces de l’ordre et leur violation fera l’objet d’une contravention dont le montant est de 135 € et peut aller jusqu’à 1 500 € pour des récidives.

Le décret

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: PRMX2007858D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/PRMX2007858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/2020-260/jo/texte

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Article 3

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.

Fait le 16 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner



Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id