Guide des démarches

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Les formalités, qu'elles soient administratives ou non, sont souvent un casse-tête de la vie quotidienne. Quelles démarches effectuer ? Auprès de qui et dans quels délais ?
Pour vous faciliter la vie, retrouvez ici les démarches à effectuer pour chaque situation.

Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur

À quelle température doit être chauffé un logement ?

La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Autorisations d'urbanisme

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

École primaire (maternelle et élémentaire)

À quoi sert l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?

Il justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.

Documents de copropriété

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données peut entraîner des sanctions pécuniaires.

Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger

À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) facilite la prise en charge de soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits de son titulaire à l'assurance maladie française. Lors de vacances ou d'un court séjour en Europe, il est conseillé de se la procurer.

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