Guide des démarches

Les formalités, qu'elles soient administratives ou non, sont souvent un casse-tête de la vie quotidienne. Quelles démarches effectuer ? Auprès de qui et dans quels délais ?
Pour vous faciliter la vie, retrouvez ici les démarches à effectuer pour chaque situation.

 

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

École à la maison

L'instruction des enfants est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d'un établissement scolaire.

 

Elle peut cependant être réalisée dans la famille (par choix ou quand l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement).

L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

 

 

Enfant concerné

 

Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction (particuliers), c'est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

 

 

 

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

Attention

Attention : l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer.

 

 

Motif du choix de ce mode d'éducation

Le choix de ce mode d'éducation peut être dû à une impossibilité de scolarisation dans un établissement scolaire, mais peut également être un choix délibéré de la famille.

* Cas 1 : Scolarisation impossible dans un établissement

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. C'est le cas notamment si l'enfant :

  • est en situation de handicap, en attente de scolarisation,

  • pratique une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité classique,

  • a des parents itinérants,

  • habite trop loin d'un établissement scolaire.

Dans ces cas, l'enfant est inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

  • www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html
  • Centre de contact : Centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers)

     

     

     

    * Cas 2 : Choix de la famille

    L'école à la maison peut être un choix délibéré des responsables de l'enfant.

    L'éducation sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix.

    Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement.

    Les responsables doivent cependant déterminer la démarche et les méthodes pédagogiques choisies. En effet, ils devront les présenter à l'inspecteur chargé du contrôle.

     

     

     

     

     

    Démarches à accomplir par la famille

    À chaque rentrée scolaire, les responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • lannuaire.service-public.fr
  •  

    et

    Direction des services départementaux de l'éducation nationale

  • www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html
  •  

     

     

    * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  •  

    et

    Direction des services départementaux de l'éducation nationale

  • www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html
  •  

     

     

    Cette déclaration, écrite, doit comporter :

    • nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,

    • noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,

    • adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle où il réside.

    Attention

    Attention : si cette forme d'instruction est choisie en cours d'année scolaire, la famille la déclare dans les 8 jours de la modification.

     

    Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

     

     

     

    Contrôle du maire

    Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

    L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

    Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction qui relève du contrôle pédagogique.

     

     

     

    Contrôle pédagogique

    Le contrôle sera différent selon qu'il s'agit d'une impossibilité de fréquentation d'un établissement scolaire ou d'un choix délibéré de la famille.

    * Cas 1 : Scolarisation impossible dans un établissement

    Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

    L'organisme assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant. Cela comprend :

    • le suivi pédagogique,

    • et l'envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure.

    Ces documents sont reconnus et s'imposent aux établissements scolaires.

    Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fournit pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

     

     

    * Cas 2 : Choix de la famille

    Le Dasen doit vérifier que l'enfant :

    • reçoit bien une instruction,

    • et acquiert des connaissances.

    Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, de sorte qu'il soit capable de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun (particuliers) à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau.

    De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

    Un inspecteur d'académie effectue ce contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an.

    La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

    L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec les responsables de l'enfant (éventuellement en présence de l'enfant). Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ils mettent en œuvre.

    L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et son état de santé. L'inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

     

     

    Les cycles d'enseignement de la scolarité
     

    Cycle

     
     

    Classe concernée

     
     

    Apprentissages premiers

     
     

    Maternelle (petite, moyenne et grande section)

     
     

    Apprentissages fondamentaux

     
     

    CP - CE1 - CE2

     
     

    Consolidation

     
     

    CM1 - CM2 - 6e

     
     

    Approfondissements

     
     

    5e - 4e - 3e

     
     

    Détermination

     
     

    2de

     
     

    Terminal

     
     

    1re - Terminale

     

     

    Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

    Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

    Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

     

     

     

     

     

    Sanctions

     

    Défaut de déclaration d'instruction

    La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

     

     

     

    Opposition de la famille au contrôle

    La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

     

     

     

    Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

    Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

     

     

     

    Aides financières

     

    Allocations familiales

    L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales (particuliers). (particuliers)

     

     

     

    Si le choix de l'école à la maison est un choix de la famille

    La famille ne bénéficie pas de l'ARS. De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

     

     

     

    Références

     

    Retour en haut de la page

    Réalisation Stratis