Occupation du domaine public

L'occupation temporaire à usage commercial du domaine public par les terrasses et étalages est soumis à demande d'autorisation. Les enseignes et panneaux publicitaires quant à eux doivent être déclarés.

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – TLPE

L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure qui s'est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelque soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...).

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle adressée à :
Ville de Laval – Service Finances – CS 71327 – 53013 LAVAL Cedex
ou par mail : tlpe@laval.fr

Elle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l'objet de déclarations complémentaires dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

En téléchargement :

- formulaire cerfa 15702 02

- notice n°52156 02

- délibération municipale du 26 juin 2017 sur la TLPE

Pour aller plus loin :

Retrouvez plus d'informations sur la TLPE sur le site Service-public.fr

 

 

Renouvellement de terrasse

Exploitants de débits de boissons, de restaurants, glaciers, salons de thé. Vous êtes détenteurs d'une autorisation annuelle de voirie pour l'exploitation d'une terrasse. Cette autorisation délivrée par la mairie de Laval est valable pour une année civile. Pour son renouvellement, la mairie vous adresse chaque année au mois de juin l'imprimé ci-dessous pré-rempli pour que vous puissiez mettre à jour vos coordonnées et éventuellement  signaler toute demande de modification et/ou d'évolution de votre actuelle terrasse.

En téléchargement :

- Imprimé de demande de renouvellement annuel de terrasse

La charte des terrasses

La nouvelle Charte des Terrasses a été adoptée par la Ville de Laval lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2017.

Les terrasses sont des lieux de vie importants, à la fois pour tous les Lavallois, mais aussi pour les visiteurs et touristes et elles contribuent à l'animation de la cité.

Élaborée en concertation avec les Chambres Consulaires, l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière et avec l'association Laval Coeur de Commerces, la démarche de la Ville de Laval est animée par la volonté d’accompagner et de favoriser le développement commercial, tout en respectant l’harmonie de notre ville.

La Charte des terrasses est un outil pédagogique qui permet de donner une ligne conductrice unique et partagée aux exploitants et futurs exploitants de bars, restaurants qui souhaitent aménager, voire modifier une terrasse installée sur le domaine public.

 

En téléchargement :

la charte des terrasses (cliquez sur l'image)

 

 

 

 

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